Endettement

En cas de difficultées importantes pour rembourser vos dettes fiscales, vous pouvez demander un dossier au service surendettement de la banque de France.
Selon vos charges et vos revenus vous pourrez obtenir une remise de dettes ou un etalement de paiements ( service gratuit )
Adresse : 3 bis, place de la Bastille 75 004 Paris - Numéro de télephone : 01 44 61 15 70.
Vous pouvez demander une aide aupres de l’association SOS surendettement pour constituer votre dossier. Adresse : 95, boulevard de Magenta 75 010 Paris N° de Tel. : 0 877 800 922

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Vous avez des dettes et vous ne pouvez plus payer ce que vous devez ?
Le ministère de la Justice propose depuis le mois d'avril une fiche pratique de quatre pages consacrée à la procédure de surendettement. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Cette procédure permet d’accorder des délais de remboursement et de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité. Les situations les plus difficiles font l'objet d'une procédure de "rétablissement personnel".

Les commissions de surendettement, dont au moins une existe dans chaque département en France, ont été instituées en 1990. La Banque de France, qui assure le secrétariat de ces commissions, a compté 165 493 dépôts de dossier (phase amiable) en 2003 contre près de 70 000 en 1995.

URFI www.urgence-finance.com > Solution pour les Interdits Bancaires

Vous êtes classé FICP ( Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers )dans le cadre de la loi Neiertz et donc Interdit Bancaire !
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